Condition de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. PRIX D'ACHAT & TAXES

L'acheteur s'engage à acheter à "L'Arc En Ciel (le "vendeur"), le matériel décrit au recto de la présente commande (le "matériel") aux prix qui y sont stipulés. Toutes les taxes directes et indirectes ainsi que toute(s) nouvelle(s) taxe(s) pouvant affecter le coût du matériel décrit au recto sont aux frais de l'acheteur. De même tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

2. PROPRIETE De CONVENTION

EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LA MARCHANDISE RESTE LA PROPRIÉTÉ DU VENDEUR ET NE SERA TRANSFÉRÉE À L'ACQUÉREUR QU'À LA DATE OÙ CELUI-CI EN AURA PAYÉ INTÉGRALEMENT LE PRIX. JUSQUE LÀ L'ACQUÉREUR NE PEUT NI DONNER, NI VENDRE TOUT OU PARTIE DU MATÉRIEL, NI LE DONNER EN GARANTIE.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT

De convention expresse, seule fait foi la facture numérotée envoyée à l'acheteur par le vendeur, quels que soient les documents, factures pro-forma ou autres, qui auraient pu être remis préalablement. Le paiement se fait par défaut comptant à réception de facture sans escompte. Les pénalités en cas de non-paiement à la date du règlement prévu : application à l'intégralité des sommes restant dues d'un intérêt au taux d'intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal. En cas d'impayé, et 8 jours après une mise en demeure adressée par simple lettre recommandée à l'acheteur par le vendeur, celui-ci pourra considérer le présent contrat comme résolu de plein droit et exiger la restitution des marchandises sans qu'il y ait lieu de recourir à une action judiciaire. Dans ce cas, les sommes versées au vendeur resteront acquises à ce dernier à titre d'indemnité. Il en sera de même sans mise en demeure préalable, en cas d'insolvabilité certaine du débiteur, et notamment de mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens.

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le logiciel est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droit d'auteur, ainsi que par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, littéraire et artistique. Le logiciel n'est pas vendu mais concédé sous licence. Le vendeur n'offre aucune garantie, qu'elle soit expresse, tacite ou légale, à l'effet que le matériel ou son utilisation ne contrevient à aucun brevet, marque de commerce ou autre droit de propriété intellectuelle. L'acheteur doit aviser le vendeur dans les plus brefs délais de toute réclamation ou poursuite impliquant l'acheteur dans laquelle la contravention à un droit de propriété intellectuelle est alléguée; advenant qu'une telle réclamation ou poursuite affecte le vendeur, l'acheteur devra laisser le vendeur diriger seul la défense et toutes les négociations entamées en vue de régler le litige.

5. LIMITATION DE RESPONSABILITE

a) Ni le vendeur, ni ses actionnaires, administrateurs, officiers, employés ou représentants ne peuvent en aucun cas, être tenus responsables des pertes, blessures ou dommages intérêts découlant: i) du défaut de l'acheteur de satisfaire aux obligations contenues à la présente commande; ii) des actes ou omissions d'un tiers; iii) de toute autre cause indépendante de la volonté du vendeur (notamment un retard à exécuter les obligations que lui impose la présente commande). b) La limitation de responsabilité mentionnée en a) s'applique à toute réclamation, mise en demeure ou poursuite intentée par l'acheteur ou par toute autre personne, quel que soit l'objet qui y a donné naissance, y compris toute violation de contrat ou tout délit. c) L'acheteur convient de défendre le vendeur, ainsi que ses actionnaires, administrateurs, officiers, employés et représentants et de ne pas engager la responsabilité de ceux-ci en tout temps, advenant toute réclamation, mise en demeure ou poursuite intentée par ce tiers à laquelle s'applique la limitation de responsabilité en a) d) L'acheteur s'engage à respecter les termes et conditions stipulés dans le "contrat de licence" inclus avec tout logiciel. e) Le vendeur n'est pas responsable en cas de manquement à ses obligations au titre de cette commande qui serait causé par des éléments dont il n'a pas le contrôle. f) Toute décision judiciaire qui rendrait non valide une clause de cette commande n'aura pour effet de rendre nulle aucune autre clause de cette commande ou d'affecter son caractère d'ensemble.

6. COMPETENCE JUDICIAIRE

DANS LE CAS DE CONTESTATION QUELCONQUE RELATIVE À L'EXÉCUTION OU À L'INTERPRÉTATION DU CONTRAT, LES TRIBUNAUX DE PAU (64 - FRANCE) SONT SEULS COMPÉTENTS DE CONVENTION EXPRESSE, MÊME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, D'APPELS EN GARANTIE OU EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

7. RENONCIATION

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.